En tant que commune de plus de 5 000 habitants la Ville a pour obligation de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA). Celle-ci est composée notamment :
- des représentants de la commune,
- d'associations ou d'organismes représentant les personnes porteuses de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux, psychiques...)
- d'associations ou organismes représentant les personnes âgées
- de représentants des acteurs économiques
- de représentants d'autres usagers de la ville.
La CCA a pour missions :
• De dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• De détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
• D’organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
• D’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
• De tenir à jour la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
