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Toute personne a le droit de demander un acte de décès, sans y apporter de justification particulière.
Pour cela, vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. La démarche est gratuite.

La demande d'acte de décès est possible par courrier ou en ligne avec le formulaire ci-dessous :

Identité du demandeur
Votre adresse
Spécifier la demande
Identité de la personne concernée par l'acte
2 fichiers au maximum.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip.