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Les travaux d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

 

Avec permis de construire

Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas de création d'une construction nouvelle, d’agrandissement (réglementation sur le nombre de m²) d'une construction existante, de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, ou encore lorsque ce sont des travaux portant sur un immeuble inscrit au tire des monuments historiques. 

La délivrance du permis de construire par le maire constitue l'autorisation de travaux sur l'ERP.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie. Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire.

 

Sans permis de construire

Sans permis de construire, il faut faire parvenir au service urbanisme le formulaire CERFA de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP rempli, par voie postale ou en se déplaçant. Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment les plans et schémas, une étude de la réaction au feu des matériaux, une notice de sécurité ou encore une notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Après le dépôt de la demande, le délai de traitement de votre dossier est de 4 mois. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Cependant, dans la pratique il est préférable de demander un certificat attestant l’absence d’opposition.

 

Dans le cas d'une modification extérieure du bâtiment

L'exploitant de l'ERP doit également obtenir une autorisation de travaux si la modification de l'ERP s'accompagne d'une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Dans ce cas, la déclaration préalable de travaux doit être demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle demandées par l'exploitant à la mairie doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

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