En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat sur l'honneur délivré jusqu'ici par certains maires.
La démarche est à effectuer auprès d'un établissement bancaire.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du service public.
Fichiers
