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Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser à la mairie, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Ce document permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

Cette déclaration doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou uniquement une tranche des travaux. L'achèvement par tranche est autorisé uniquement si l'autorisation d'urbanisme en a mentionné l'autorisation. Lorsque les travaux sont effectués par tranches, il y a autant de déclarations d’achèvement et de conformité, à adresser à la mairie, qu'il y a de tranches de travaux à réaliser.

 

Déposer sa déclaration

Vous devez remplir le formulaire CERFA de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et le faire parvenir au service urbanisme de la ville, par voie postale ou en vous déplaçant.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la déclaration pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la conformité des travaux n’est plus contestable. Dans le cas où la mairie constatent une anomalie dans les délais, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, afin de remédier à ces anomalies en effectuant les travaux nécessaires. La mairie peut également lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

 

Attestations à joindre pour les cas particuliers

Dans le cas où les travaux prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50m2, il faut joindre à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux une attestation, remplie par un professionnel qualifié (architecte ou diagnostiqueur agréé), indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique.

Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Si des normes techniques spécifiques sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

 

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