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Un permis de construire ou un permis d’aménager en cours de validité peut être transféré à une autre personne sous certaines conditions.

Le transfert du permis n’a pas de fondement réglementaire, mais est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence. Pour pouvoir effectuer ce transfert, il faut que le permis soit en cours de validité, et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.

La demande de transfert (il faut remplir ce formulaire CERFA) doit être déposée ou envoyée à la mairie en 4 exemplaires.

Attention, le transfert n’est pas automatique : la mairie peut s'opposer au transfert. La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Agenda

Du 08
septembre
Au 25
octobre

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Le 14
septembre

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