Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement. La liste complète des aménagements nécessitant un permis d’aménager est consultable sur le site du service public.
Les demandes de permis d'aménager se font maintenant en ligne. RDV sur cette page pour remplir le CERFA dématérialisé.
Pour vous aider dans l'utilisation de la plateforme en ligne, n'hésitez pas à consulter le guide de l'utilisateur.
Une fois la demande effectuée, vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel. Vous recevrez également une notification par e-mail à chaque étape de l’instruction de votre dossier, pensez donc bien à consulter votre boite de réception.
À partir du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (ou DENCI), qui était jusque-là intégrée au document CERFA, sera à transmettre directement aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Biens immobiliers »
Cependant, les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en continuer à être renseignées sur le CERFA.
Issue de la demande
Après le dépôt de la demande de permis d'aménager, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement. La décision de la mairie vous sera ensuite notifiée sous forme d'un arrêté qui mentionnera la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Au moment de démarrer les travaux, il vous sera demandé de placer sur le lieu des travaux un panneau mentionnant notamment votre nom, l'objet des travaux ainsi que le numéro et la date de délivrance du permis de construire.
Le délai de traitement de votre dossier est de 3 mois à partir de la date du dépôt. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Cependant, dans la pratique il est préférable de demander un certificat attestant l’absence d’opposition.
La durée de validité de la décision est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis n'est plus valable.
