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Le permis d'aménager permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement. La liste complète des aménagements nécessitant un permis d’aménager est consultable sur le site du service public.
 

Pour faire votre demande, il faut remplir le formulaire CERFA de demande de permis d'aménager et le faire parvenir, en quatre exemplaires, au service urbanisme, par voie postale ou en vous déplaçant.

Après le dépôt de la demande de permis d’aménager, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. La décision de la mairie vous sera notifié sous forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de traitement de votre dossier est de 3 mois à partir de la date du dépôt. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Cependant, dans la pratique il est préférable de demander un certificat attestant l’absence d’opposition.

La durée de validité de la décision est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis n'est plus valable.

Agenda

Du 15
novembre
Au 13
décembre
Le 15
novembre
Le 22
novembre

Conseil municipal

Hôtel de Ville