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Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert à tous les couples. Un PACS crée des obligations réciproques entre les partenaires. Il a également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement ou encore sur la fiscalité. 

La mairie de Pont-de-Claix organise des cérémonies de PACS, à la demande des couples.

Se pacser

Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'état civil de la mairie.

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut également être rédigée par un notaire. Il est aussi possible d'utiliser une convention-type.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Pour les étrangers et les réfugiés, il faudra vous référer au site du service public.

 

Dissoudre un PACS

Il existe trois cas de figure pour dissoudre un PACS :

  • Mariage : L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.
  • Séparation : Les partenaires doivent adresser à la mairie une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
  • Décès : En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Pour davantage de renseignements, veuillez contacter l'état civil ou consulter le site du service public.

Agenda

Le 03
avril

Soirée zen - ANNULE

Le 03
avril

Soirée aqua... ambiance - ANNULE

Flottibulle

Le 04
avril

Rencontre d'auteur - ANNULE

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