Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle, la construction d’une piscine, l’agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes, ou encore le changement de destination d’une construction.
Pour la construction d’une maison individuelle, la construction d’une piscine, la construction d’un abri de jardin, l’agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes, l’installation d’une éolienne :
Les demandes de permis de construire se font maintenant en ligne. RDV sur cette page pour remplir le CERFA dématérialisé.
Pour vous aider dans l'utilisation de la plateforme en ligne, n'hésitez pas à consulter le guide de l'utilisateur.
Une fois la demande effectuée, vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel. Vous recevrez également une notification par e-mail à chaque étape de l’instruction de votre dossier, pensez donc bien à consulter votre boite de réception.
À partir du 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (ou DENCI), qui était jusque-là intégrée au document CERFA, sera à transmettre directement aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Biens immobiliers ».
Cependant, les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en continuer à être renseignées sur le CERFA.
Issue de la demande
Après le dépôt de la demande de permis de construire, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement. La décision de la mairie vous sera ensuite notifiée sous forme d'un arrêté qui mentionnera la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Au moment de démarrer les travaux, il vous sera demandé de placer sur le lieu des travaux un panneau mentionnant notamment votre nom, l'objet des travaux ainsi que le numéro et la date de délivrance du permis de construire.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Cependant, dans la pratique, il est préférable de demander un certificat attestant l’absence d’opposition.
La durée de validité de la décision est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de deux fois 1 an. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis n'est plus valable.
Pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le site « Service Public » propose une aide en ligne qui permet de compléter et remplir le CERFA.
