Descriptif de l'aide
Votre copropriété vient de se raccorder au réseau de chauffage urbain de Grenoble Alpes Métropole via une délégation de service public par le biais de la Compagnie de Chauffage.
Cette fourniture de chaleur est aujourd’hui assurée avec 80 % d’énergies renouvelables, avec notamment une récupération de la chaleur fatale issue de la plateforme chimique de Pont de Claix.
Pour vous aider dans cette démarche présentant un vrai intérêt environnemental, le CCAS de Pont de Claix vous accorde une aide soumise à condition de ressources.
L’aide portera uniquement sur le coût des travaux TTC de raccordement (droit de raccordement et aménagement de sous-station).
Conditions de l'aide et montants
L’aide mise en place est :
- Forfaitaire et réservée aux propriétaires occupants pontois,
- Délivrée sous condition de ressources,
- Applicable uniquement aux coûts des travaux TTC de raccordement (droit de raccordement et aménagement de sous-station),
- Applicable de façon rétroactive pour les raccordements ayant été opérés depuis le 1er janvier 2023 (date de la signature de la police d’abonnement avec la CCIAG faisant foi).
Une aide minimale de 80€ est accordée selon un seuil maximum de revenu fiscal de référence (RFR) et selon le nombre de personnes occupant le logement. Les seuils sont reportés dans le tableau ci-dessous :
|
Nombre de personnes occupant le logement |
Plafonds de "Revenu Fiscal de Référence" du dernier avis d'imposition de tous les occupants du logement |
|---|---|
| 1 | 40 000 € |
| 2 | 53 200 € |
| 3 | 61 180 € |
| 4 | 67 298 € |
| 5 et + | 73 355€ |
L’aide minimale de 80€ est ensuite augmentée à hauteur d’un pourcentage du reste à charge initial (hors aides), dans les proportions suivantes :
- 10% du reste à charge pour les propriétaires occupants de « classes moyennes »,
- 15% du reste à charge pour les propriétaires occupants « modestes »,
- 20% du reste à charge pour les propriétaires occupants « très modestes ».
Les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le niveau de l’aide supplémentaire sont reportés ci-dessous :
| Plafonds de "Revenu Fiscal de référence" du dernier avis d'imposition de tous les occupants du logement | |||
| Nombre de personnes occupant le logement | Classe moyenne (Plafond PSLA) | Modestes (Plafond ANAH) | Très modestes (Plafond ANAH) |
| 1 | 26 921 € | 20 805 € | 16 229 € |
| 2 | 35 899 € | 30 427 € | 23 734 € |
| 3 | 41 525 € | 36 591 € | 28 545 € |
| 4 | 46 014 € | 42 748 € |
33 346 € |
| 5 et + | 50 489 € | 48 930 € | 38 168 € |
Exemple pour un ménage avec 2 personnes, un revenu fiscal de référence de 25 000€ et un reste à charge de 1000€ après déduction des autres aides (ex. CEE, aide d’état)
- Le foyer touche une aide de 80€ car est au-dessous du seuil maximum d’éligibilité (fixé à 53200€ de RFR.
- Le foyer touche en plus, une aide de 150€, correspondant à 15% du reste à charge, en tant que ménage « modeste ».
- Le reste à charge final du foyer, avec l’aide du CCAS, est donc de 770€.
L’aide est versée au ménage et ne peut être supérieure au montant restant à sa charge déduction faite des autres aides mobilisables.
Modalités de la demande d'aide
Deux solutions :
- Par voie dématérialisée en remplissant le formulaire sur le site de la Ville avec transfert des pièces justificatives demandées.
- En venant directement à l’accueil du CCAS aux heures d’ouverture de la permanence pour récupérer le formulaire de demande papier et en retournant au même endroit votre dossier complet pour instruction.
- Si votre dossier est complet, le paiement sera effectif dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de votre demande. Aucun rendez-vous n’est nécessaire, vous serez notifié par email ou par voie postale.
- En cas de dossier non complet, des compléments d’information vous seront demandés pour finaliser l’instruction de votre dossier, qui sera traité dans les meilleurs délais.
- Tout dossier incomplet sera refusé.
> Renseignements :
CCAS de Pont de Claix
27 Avenue Antoine Girard
04 76 29 80 20
Formulaire à remplir
à retourner avec l'ensemble des pièces demandées
