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Le Plan de prévention des risques technologiques — Foire aux questions —

 

1) Qu'est-ce qu'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ?

 

Créé par la loi du 30 juillet 2003, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) visent à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels potentiellement dangereux (dits SEVESO seuil haut) afin de protéger les populations.

 

Ces plans de prévention ont pour objectifs d’organiser la cohabitation entre les industriels à l’origine du risque et la vie à proximité de la plateforme chimique (habitants, entreprises, services publics…) ainsi que de résoudre les situations à risques héritées du passé et de mieux encadrer les constructions futures dans ces secteurs.

 

Le PPRT de la plateforme chimique de Pont de Claix a été approuvé par l’État le 27 juin 2018.

Il comporte un ensemble de règles, et notamment des prescriptions de mesures de sécurisation des logements situés dans certaines zones de la commune. 

 

2) Est-ce que mon logement est concerné par les prescriptions du PPRT ?

 

Environ 1440 logements sont concernés à Pont de Claix et une dizaine à Claix.

Votre logement est concerné par les prescriptions du PPRT s'il se situe dans les zones rouges (r) ou bleues (B et b) sur la carte établie pour le PPRT de Pont de Claix, que vous pouvez consulter ici

 

3) Quelles sont mes obligations en tant que particulier propriétaire d’un logement situé dans le périmètre du PPRT ?

 

Les propriétaires de logements situés dans le périmètre du PPRT classés en zones « r », « B » et « b » doivent réaliser des travaux de sécurisation de leur logement dans un délai de 8 ans à compter de l’approbation du PPRT, soit avant le 27 juin 2026. Cela consiste généralement à mettre en place un système permettant le confinement d’une des pièces du logement pour pouvoir s'y réfugier en cas de risque toxique.

 

4) Quel type de travaux dois-je réaliser ?

 

Dans les logements, il s'agit de créer une pièce de confinement visant à protéger les occupants contre les effets toxiques. Les travaux peuvent être de différentes natures, selon l’état du logement :

  • Mettre en place un bouton d’arrêt d’urgence de la ventilation,

  • Réaliser des joints de liaison entre le plancher et le mur, entre le mur et le plafond ou autour des menuiseries,

  • Colmater un interrupteur,

  • Refaire le revêtement des planchers bois,

  • Renforcer des menuiseries...

Dans les copropriétés, il s'agit également de créer un sas dans les halls d'entrée des immeubles.

 

5) En quoi consiste l’accompagnement à la réalisation des travaux ?

 

Grenoble-Alpes Métropole va mettre en place en 2020 un accompagnement spécifique afin de vous aider à la mise en œuvre de ces travaux obligatoires. Un opérateur, sélectionné par Grenoble-Alpes Métropole, sera là pour vous accompagner pour toutes les démarches (techniques, administratives et financières) liées à ces travaux. Chaque propriétaire reste néanmoins responsable de la mise en œuvre de ces mesures et seul décideur.

Le coût des travaux sera pris en charge à 100 % par l'État, l'industriel et les collectivités territoriales pendant toute la durée de cet accompagnement.

 

6) Quand serai-je contacté ?

 

Les propriétaires de logements concernés seront contactés à partir de mars 2021 (début de la phase d'accompagnement), par l’opérateur choisi par la Métropole.

 

7) Quel est le rôle de l'opérateur chargé de la phase d'accompagnement ?

 

L’opérateur réalise :

  • Un accompagnement personnalisé,

  • Une prise de contact avec les professionnels compétents (diagnostiqueurs, artisans...),

  • Une préconisation dans le choix des travaux à réaliser,

  • Une aide aux démarches administratives et financières,

  • Un conseil sur les travaux d'amélioration de l'habitat.

 

8) Vais-je devoir faire des démarches administratives ?

 

L'opérateur choisi par Grenoble-Alpes Métropole sera chargé de vous aider dans les démarches administratives (réalisation de devis de travaux, réalisation des dossiers de demandes de financements…). Vous pourrez à tout moment le solliciter en cas de besoin.

 

9) Vais-je devoir faire réaliser les travaux moi-même ?

 

L'opérateur qui sera choisi par Grenoble-Alpes Métropole vous mettra en contact avec les professionnels compétents qui établiront des devis de travaux. Vous restez maître du choix du professionnel qui interviendra, et devrez assurer le suivi des travaux. L’opérateur pourra vous assister en cas de besoin.

 

10) Vais-je devoir payer les travaux ?

 

Si les travaux sont réalisés pendant la phase d'accompagnement, alors ils seront pris en charge à 100 % par l'État, l'industriel de la plate-forme et les collectivités territoriales. Un système d’avance des aides sera mis en place.

Hors phase d’accompagnement, ils seront pris en charge à 90% jusqu’au 27 juin 2026 (8 ans après approbation du PPRT). Au-delà du 27 juin 2026, vous ne pourrez plus bénéficier d’une aide financière, les travaux seront à votre charge.

 

11) Que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux ?

 

Si vous ne réalisez pas les travaux dans les délais prévus (avant le 27 juin 2026), vous ne bénéficierez plus ni de l'accompagnement, ni des financements.

Par ailleurs, en cas d’éventuel incident, votre assurance pourrait ne pas prendre en charge les dommages occasionnés. Enfin, en cas de revente de votre bien, vous devrez informer les nouveaux acquéreurs que votre bien est dans une zone PPRT et qu’il n’a pas la pièce de confinement obligatoire. Le prix de votre bien pourrait alors être revu à la baisse. Aussi, en cas d’évènement, si les travaux n’ont pas été faits, la responsabilité des propriétaires peut être mise en jeux vis-à-vis des occupants du logement.

 

12) Que se passe-t-il si je souhaite vendre mon logement ?

 

Vous avez une obligation d'informer les nouveaux acquéreurs que le logement se situe en zone de PPRT.

Si vous avez déjà réalisé les travaux de confinement, il n'y a pas de démarche particulière.

Si vous n'avez pas encore fait les travaux au moment de la vente, vous risquez une perte de valeur sur le prix de revente.

 

13) Que se passe-t-il si je souhaite louer mon logement ?

 

En tant que bailleur, vous devez informer le locataire que le logement est concerné par un PPRT (diagnostic état des risques et pollutions annexé au bail). Vous pouvez consulter les Informations Acquéreur Locataire (IAL) pour plus de détails.

Vous êtes dans l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

 

14) Je suis en copropriété, quelle est la procédure ?

 

La procédure est la même, vous serez contacté individuellement par l'opérateur qui sera choisi par Grenoble-Alpes Métropole. Par ailleurs, votre syndic sera contacté afin de mobiliser la copropriété et faire voter en Assemblée Générale de copropriété les travaux obligatoires dans les parties communes (création d’un sas d’entrée étanche principalement).

 

15) Je compte faire des travaux d'amélioration de mon logement, dois-je attendre le début de la phase d'accompagnement ?

 

Rien ne vous oblige à le faire. Cependant, certains travaux d'amélioration de l'habitat (changement de fenêtres, de VMC...) peuvent entrer dans les travaux de sécurisation prescrits par le PPRT. Si vous les réalisez pendant la phase d'accompagnement, ils pourront être pris en charge.

De plus, l'opérateur pourra également vous orienter sur les dispositifs d'aide mobilisables selon la nature des travaux envisagés.

 

16) Je suis locataire dans la zone concernée, que dois-je faire ?

 

Vous n'avez rien à faire. Seuls les propriétaires sont concernés. Vous pouvez cependant vous informer auprès de votre propriétaire pour savoir quand les travaux sont prévus.

 

17) Qui contacter si j'ai d'autres questions ?

 

Les services de Grenoble-Alpes Métropole : 04 57 04 07 05, morgane.beurel@grenoblealpesmetropole.fr

Ou le service urbanisme de la Mairie de Pont de Claix : 04 76 29 80 55, urbanisme@ville-pontdeclaix.fr