Le Plan de prévention des risques technologiques — Foire aux questions —
1) Qu'est-ce qu'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ?
Créé par la loi du 30 juillet 2003, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) visent à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels potentiellement dangereux (dits SEVESO seuil haut) afin de protéger les populations.
Ces plans de prévention ont pour objectifs d’organiser la cohabitation entre les industriels à l’origine du risque et la vie à proximité de la plateforme chimique (habitants, entreprises, services publics…) ainsi que de résoudre les situations à risques héritées du passé et de mieux encadrer les constructions futures dans ces secteurs.
Le PPRT de la plateforme chimique de Pont de Claix a été approuvé par l’État le 27 juin 2018.
Il comporte un ensemble de règles, et notamment des prescriptions de mesures de sécurisation des logements situés dans certaines zones de la commune.
2) Est-ce que mon logement est concerné par les prescriptions du PPRT ?
Environ 1440 logements sont concernés à Pont de Claix et une dizaine à Claix.
Votre logement est concerné par les prescriptions du PPRT s'il se situe dans les zones rouges (r) ou bleues (B et b) sur la carte établie pour le PPRT de Pont de Claix, que vous pouvez consulter ici.
3) Quelles sont mes obligations en tant que particulier propriétaire d’un logement situé dans le périmètre du PPRT ?
Les propriétaires de logements situés dans le périmètre du PPRT classés en zones « r », « B » et « b » doivent réaliser des travaux de sécurisation de leur logement dans un délai de 8 ans à compter de l’approbation du PPRT, soit avant le 27 juin 2026. Cela consiste généralement à mettre en place un système permettant le confinement d’une des pièces du logement pour pouvoir s'y réfugier en cas de risque toxique. Si vous vivez dans un immeuble, les parties communes doivent également être sécurisées.
4) Quel type de travaux dois-je réaliser ?
Dans les logements, il s'agit de créer une pièce de confinement visant à protéger les occupants contre les effets toxiques. Les travaux peuvent être de différentes natures, selon l’état du logement :
-
Mettre en place un bouton d’arrêt d’urgence de la ventilation,
-
Intégrer un système de plinthe étanche automatique dans la porte de la pièce,
-
Réaliser des joints de liaison entre le plancher et le mur, entre le mur et le plafond ou autour des menuiseries,
-
Colmater un interrupteur,
-
Refaire le revêtement des planchers bois,
-
Renforcer des menuiseries...
Dans les copropriétés, un sas au niveau du hall d’entrée devra être installé. Si l’immeuble est équipé d’un système de ventilation collective, il pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Contactez votre syndic pour plus de renseignements concernant l’avancé de ces travaux collectifs.
5) En quoi consiste l’accompagnement à la réalisation des travaux SECUR’habitat ?
SECUR’habitat est un dispositif d’accompagnement individualisé, mis en place par Grenoble-Alpes Métropole depuis mai 2021, et prenant fin au printemps 2026. Il a pour objectif de vous aider à la mise en œuvre de ces travaux obligatoires. Soliha Isère Savoie, opérateur spécialisé sélectionné par Grenoble-Alpes Métropole, est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à ces travaux. Vous restez néanmoins responsable de la mise en œuvre de ces mesures et seul décideur. Le coût des travaux est pris en charge à 100 % par l'État, l'industriel et les collectivités territoriales jusqu’en juin 2026.
6) Quand serai-je contacté ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans le périmètre du PPRT, vous avez normalement été destinataire d’un courrier d’information sur le dispositif SECUR’habitat vous invitant à prendre vous-même contact avec Soliha Isère Savoie.
Vous pouvez dès à présent contacter Soliha Isère Savoie :
- par téléphone au 0 800 741 277 (numéro vert),
- par mail à pprt-popac-pdc@soliha.fr
- ou en remplissant le formulaire de contact suivant : https://docs.google.com/forms/d/1a3di06gc43je3smNteq1NaA0z-bo8UXtPPLM6b…
Enfin, vous pouvez les rencontrer lors de permanences chaque mercredi à Pont de Claix. Les rencontres en permanences se font uniquement sur rendez-vous. Contactez au préalable Soliha Isère Savoie par téléphone ou par mail.
7) Quel est le rôle de l'opérateur Soliha chargé de la phase d'accompagnement ?
Soliha réalise :
-
Un accompagnement individuel,
-
La prise de rendez-vous avec les diagnostiqueurs compétents,
-
La transmission d’une liste d’artisans qualifiés,
-
Une préconisation dans le choix des travaux à réaliser,
-
Une aide aux démarches administratives et financières,
-
Un conseil sur les travaux d'amélioration de l'habitat.
8) Vais-je devoir faire des démarches administratives ?
Soliha est chargé de vous aider dans les démarches administratives (réalisation de devis de travaux, réalisation des dossiers de demandes de financements…). Vous pouvez à tout moment le solliciter en cas de besoin.
9) Vais-je devoir faire réaliser les travaux moi-même ?
Soliha pourra vous transmettre une liste de professionnels compétents qui établiront des devis de travaux. Vous n’êtes pas obligé de faire appel aux professionnels de cette liste. Vous restez maître du choix du professionnel qui interviendra, et devrez assurer le suivi des travaux.
10) Vais-je devoir payer les travaux ?
Si les travaux sont réalisés avant le 27 juin 2026, alors ils seront pris en charge à 100 % par l'État, l'industriel de la plate-forme, Grenoble-Alpes Métropole, la Région, le Département, et les communes de Pont de Claix et Claix. 60 % des financements vous seront versés via des aides directes, 40 % sous forme de crédit d’impôt l’année suivant la réalisation des travaux. Au-delà du 27 juin 2026, vous ne pourrez plus bénéficier d’une aide financière, les travaux seront à votre charge.
11) Que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux ?
Si vous ne réalisez pas les travaux dans les délais prévus (avant le 27 juin 2026), vous ne bénéficierez plus ni de l'accompagnement, ni des financements.
Par ailleurs, en cas d’éventuel incident, votre assurance pourrait ne pas prendre en charge les dommages occasionnés. Enfin, en cas de revente de votre bien, vous devrez informer les nouveaux acquéreurs que votre bien est dans une zone PPRT et qu’il n’a pas la pièce de confinement obligatoire. Le prix de votre bien pourrait alors être revu à la baisse. Aussi, en cas d’évènement, si les travaux n’ont pas été faits, la responsabilité des propriétaires peut être mise en jeux vis-à-vis des occupants du logement.
12) Que se passe-t-il si je souhaite vendre mon logement ?
Vous avez une obligation d'informer les nouveaux acquéreurs que le logement se situe en zone de PPRT.
Si vous avez déjà réalisé les travaux de confinement, il n'y a pas de démarche particulière.
Si vous n'avez pas encore fait les travaux au moment de la vente, vous risquez une perte de valeur sur le prix de revente.
13) Que se passe-t-il si je souhaite louer mon logement ?
En tant que bailleur, vous devez informer le locataire que le logement est concerné par un PPRT (diagnostic état des risques et pollutions annexé au bail). Vous pouvez consulter les Informations Acquéreur Locataire (IAL) pour plus de détails.
Vous êtes dans l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
14) Je suis en copropriété, quelle est la procédure ?
La procédure est la même, vous pouvez contacter directement Soliha Isère Savoie dans le cadre du dispositif SECUR’habitat. Par ailleurs, Soliha Isère Savoie est d’ores et déjà en lien avec votre syndic pour étudier la réalisation des travaux en parties communes. Votre gestionnaire de copropriété est en charge du suivi de ces travaux et organisera la mobilisation de la copropriété et le vote en Assemblée Générale de copropriété les travaux obligatoires dans les parties communes (création d’un sas d’entrée étanche principalement).
15) Je compte faire des travaux d'amélioration de mon logement, dois-je attendre le début de la phase d'accompagnement ?
Les travaux d’amélioration de l’habitat peuvent être réalisés en amont ou parallèlement à vos travaux de sécurisation. Contactez Soliha Isère Savoie afin d’obtenir des conseils sur la meilleure manière de procéder. De plus, Soliha pourra vous orienter sur les dispositifs d'aide mobilisables à l’amélioration de l’habitat selon la nature des travaux envisagés.
16) Je suis locataire dans la zone concernée, que dois-je faire ?
Vous n'avez rien à faire. Seuls les propriétaires sont concernés. Vous pouvez cependant vous informer auprès de votre propriétaire pour savoir quand les travaux sont prévus.
17) Qui contacter si j'ai d'autres questions ?
Vous pouvez contacter Soliha Isère Savoie :
- par téléphone au 0 800 741 277 (numéro vert),
- par mail à pprt-popac-pdc@soilha.fr,
- en remplissant le formulaire de contact suivant : https://docs.google.com/forms/d/1a3di06gc43je3smNteq1NaA0z-bo8UXtPPLM6b…
