Un permis de construire ou un permis d’aménager en cours de validité peut être transféré à une autre personne sous certaines conditions.
Le transfert du permis n’a pas de fondement réglementaire, mais est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence. Pour pouvoir effectuer ce transfert, il faut que le permis soit en cours de validité, et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
Les demandes de transfert se font maintenant en ligne. RDV sur cette page pour remplir le CERFA dématérialisé.
Pour vous aider dans l'utilisation de la plateforme en ligne, n'hésitez pas à consulter le guide de l'utilisateur.
Attention, le transfert n’est pas automatique : la mairie peut s'opposer au transfert. La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
