Préambule
La commune de Pont de Claix est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel.
A travers cette politique, la commune de Pont de Claix souhaite fournir toutes les informations utiles sur la protection des données à caractère personnel et les droits dont les personnes concernées disposent
Cette politique a pour objectif de délivrer une information claire et transparente sur la manière dont nous traitons vos données, à quelles fins, sur vos droits et la manière dont vous pouvez les exercer.
Le responsable de traitement
Le Responsable de traitement de vos données à caractère personnel est :
La ville de Pont de Claix
Mairie de Pont de Claix, Place du 8 mai 1945, 38801 Le Pont de Claix cedex
Le traitement des données
La ville de Pont de Claix, en tant que responsable de traitement assure la confidentialité et la sécurité de vos données pour chacun des traitements mis en œuvre par ses services et/ou par des tiers en son nom.
Tout traitement mis en œuvre par la commune de Pont de Claix repose sur une base juridique. Les traitements mis en œuvre par la commune de Pont de Claix sont :
- Nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
- Répondent à des obligations légales et réglementaires
- Répondent à une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la Commune de Pont de Claix
- Sont fondés sur l’intérêt légitime
Certains des traitements que nous mettons en œuvre sont basés sur votre consentement.
La commune de Pont de Claix accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données à caractère personnel, la commune de Pont de Claix s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
Les destinataires de vos données
Les données personnelles que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Elles peuvent être transmises à nos éventuels sous-traitant ou à des organismes publics ou afin de répondre au mieux à vos demandes et répondre à nos obligations légales
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données.
Les durées de conservation de vos données
Les durées de conservation que nous appliquons aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, suivant votre demande et/ou les traitements par les services de la ville et du CCAS.
Vos données de contact sont habituellement conservées pour une durée de 2 ans à compter de la fin du traitement de votre demande.
Les transferts de vos données
La commune de Pont de Claix, ne transfère pas vos données en dehors de l'Union européenne sauf à ce que ce transfert ne soit fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et la Commune de Pont de Claix ou la mise en oeuvre de mesures précontactuelles prises à votre demande)
Vos droits sur les traitements
Le règlement général européen sur la protection des données, en vigueur le 28 mai 2018 a renforcé vos droits existants et en a adopté de nouveaux. Ainsi vous pouvez :
Accéder à vos données, connaitre vos données que l’on possède : Droit d’accès
- Demander la rectification de vos données si elles sont inexactes, incomplètes : Droit à la rectification
- Demander l’effacement de vos données si ces dernières ne sont plus nécessaires au regard des finalités, s’il n’y a pas de motif légitime au traitement ou si le traitement n’est pas conforme à la législation : Droit à l’effacement ou droit à l’oubli
- Demander l’arrêt temporaire de tout ou partie de vos données dans les cas prévus par la législation : Droit à la limitation
- Vous opposez au traitement pour des raisons personnelles
Droit de vous opposer aux traitements de données
Toute personne concernée dispose du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique de la commune de Pont de Claix
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la commune de Pont de Claix veillera à ne plus traiter ces données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de la personne concernée, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité de vos données
Les personnes concernées disposent du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel. Il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
Droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données sont fondés sur votre consentement, les personnes concernées peuvent le retirer à n’importe quel moment. La commune de Pont de Claix cesse alors de traiter ces données à caractère personnel sans que les opérations antérieures ne soient remises en cause.
Droit d’introduire une réclamation
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Droit de définir des directives post-mortem
Les personnes concernées ont la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès auprès des services de la commune de Pont de Claix selon les modalités ci-après définies.
Les modalités d’exercice de vos droits
Pour toutes demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Commune de Pont de Claix par mail (dpo@ville-pontdeclaix.fr) ou par courrier à l’adresse postale : DPO, Mairie de Pont de Claix – Place du 8 mai 1945 – 38801 Le Pont de Claix cedex.
Cookies
Un "cookie" est un petit fichier texte, déposé sur votre ordinateur, lors de la visite d'un site internet. Les cookies ont pour but de collecter des informations sur votre navigation.
Les données de trafic ont uniquement pour finalité de nous permettre d'analyser la fréquentation de nos pages d'information afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveurs...
Les cookies ne sont déposés que si vous poursuivez votre navigation ou si vous acceptez qu'ils soient collectés. La durée de validité de votre consentement ne pourra excéder 13 mois. Après ce délai, la demande de consentement sera renouvelée.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour la gestion des cookies.
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Modification du présent document
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
