L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquels le bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
L'état des risques et pollutions doit être rempli, par le propriétaire moins de 6 mois avant la signature directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire.
Si l'état des risques et pollutions manque, et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal.
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